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jugement-2004-10-28 [2018/10/12 11:21] (Version actuelle)
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 +==== Cour de Cassation - 28/10/2004 ==== 
 +//La partie qui allègue que le droit de passage sur un chemin vicinal dont le sol lui appartient s'est éteint par l'​effet du défaut d'​usage public de ce chemin pendant trente ans, a la charge de prouver ce fait//
 +
 +http://​jure.juridat.just.fgov.be/​view_decision?​justel=F-20030620-5&​idxc_id=196831&​lang=fr
  
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