Cour de cassation - Tracé de l'atlas - 07/05/2009

L'usage public qui fait obstacle à la prescription des chemins vicinaux, tels qu'ils sont reconnus et maintenus par les plans généraux d'alignement et de délimitation, suppose l'usage du chemin vicinal suivant le tracé prévu par l'Atlas des chemins vicinaux. Note: il convient de remettre cet arrêt dans contexte : le passage s'était toujours fait au même endroit. Ensuite, un talus est apparu et le public l'a contourné. Le tracé original (càd emprunté par le public depuis des temps immémoriaux) a disparu.

Dans l'arrêt en question, on n'adresse pas une différence de tracé observée en superposant l'atlas avec une carte ou photo obtenue par des moyens modernes

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-20090507-1&idxc_id=232494&lang=fr


Voir aussi

  • jugement-2010-05-07.txt
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