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jugement-2010-05-07 [2018/10/12 11:21] (Version actuelle)
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 +==== Cour de cassation - Tracé de l'​atlas - 07/05/2009 ====
 +L'​usage public qui fait obstacle à la prescription des chemins vicinaux, tels qu'ils sont reconnus et maintenus par les plans généraux d'​alignement et de délimitation,​ suppose l'​usage du chemin vicinal suivant le tracé prévu par l'​Atlas des chemins vicinaux. Note: il convient de remettre cet arrêt dans contexte : le passage s'​était toujours fait au même endroit. Ensuite, un talus est apparu et le public l'a contourné. Le tracé original (càd emprunté par le public depuis des temps immémoriaux) a disparu. ​
  
 +Dans l'​arrêt en question, on n'​adresse pas une différence de tracé observée en superposant l'​atlas avec une carte ou photo obtenue par des moyens modernes
 +
 +http://​jure.juridat.just.fgov.be/​view_decision?​justel=F-20090507-1&​idxc_id=232494&​lang=fr
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