Cour de cassation - arrêt "Frasnes-Lez-Anvaing" - 15/11/2010

Les chemins vicinaux visés à l'article 12 de la loi du 10 avril 1841 sont imprescriptibles aussi longtemps qu'ils servent à l'usage public; restreint illégalement la notion d'usage public au sens dudit article 12, le juge qui considère que, par usage public d'un chemin, on entend le passage habituel du public et non les actes de passage accidentels et isolés.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-20101115-2&idxc_id=249068&lang=fr


Voir aussi

  • jugement-2010-11-15.txt
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