Serinchamps - Cour d'appel de Liège - 19/11/2010

Le fait que le tronçon du https://www.balnam.be/serinchamps/chemin/17 qui traverse la propriété de l’appelant n’ait pas été entretenu et ait présenté pour partie un aspect de « bois » ne constitue pas la preuve de ce que ce tronçon n’a plus servi à l’usage public pendant trente ans. Ce n’est pas l’état dans lequel se trouve le chemin vicinal qui fait preuve de son non-usage public pendant trente ans

http://www.itineraireswallonie.be/chf/chemfais16.pdf


Voir aussi

  • jugement-2010-11-19.txt
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