Civ. Nivelles, RG n° 10/1317/A

Voirie vicinale – Disparition par prescription – Non-usage public pendant trente ans – Usage par des ouvriers communaux ou par le propriétaire du sol non pertinent

http://shop.kluwer.be/shop/fr_BE/download/Kluwer/toc/2012/LegalPublic/AME-MI12001_TOC.pdf


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