Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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jugement-2011-03-30 [2018/10/12 11:21] (Version actuelle) |
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| Ligne 1: | Ligne 1: | ||
| + | ==== Civ. Nivelles, RG n° 10/1317/A ==== | ||
| + | Voirie vicinale – Disparition par prescription – Non-usage public pendant trente ans – Usage par des ouvriers communaux ou par le propriétaire du sol non pertinent | ||
| + | http://shop.kluwer.be/shop/fr_BE/download/Kluwer/toc/2012/LegalPublic/AME-MI12001_TOC.pdf | ||
Commentaires et archives
Néant
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