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jugement-2011-03-30

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 +==== Civ. Nivelles, RG n° 10/1317/A ====
 +Voirie vicinale – Disparition par prescription – Non-usage public pendant trente ans – Usage par des ouvriers communaux ou par le propriétaire du sol non pertinent
  
 +http://​shop.kluwer.be/​shop/​fr_BE/​download/​Kluwer/​toc/​2012/​LegalPublic/​AME-MI12001_TOC.pdf
jugement-2011-03-30.txt · Dernière modification: 2018/10/12 09:21 (modification externe)