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jugement-2016-10-18 [2018/09/27 17:12]
admin
jugement-2016-10-18 [2018/10/12 11:21]
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-==== Dréhance - Décision de justice - appel ==== +
-Une décision de justice en appel confirme partiellement le [[jugement-2015-04-14|premier jugement]]. La non-prescription de la plupart des sentiers a été confirmée. Cependant, concernant les sentiers [[innommé|innommés]],​ l’existence d’une servitude publique de passage n’a pas été reconnue vis-à-vis des parties au procès, à savoir I.W et 2 de ses administrateurs+
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