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Jurisprudence

Quelques décisions de justice

Oct
26
2020
85430
Sep
16
2019
85430
  • Dans cette affaire, le propriétaire soutenait que le sentier existant sur le terrain ne correspondait pas à l'atlas. Après 3 années de procédure, la justice en première instance a confirmé que le sentier était bien public et a ordonné au propriétaire d'enlever toutes les entraves. Ce jugement a été contredit par un jugement en appel en octobre 2020 Sentier du Gué - Décision de justice - Appel
Oct
18
2016
85430
  • Une décision de justice en appel confirme partiellement le premier jugement. La non-prescription de la plupart des sentiers a été confirmée. Cependant, concernant les sentiers innommés, l’existence d’une servitude publique de passage n’a pas été reconnue vis-à-vis des parties au procès, à savoir I.W et 2 de ses administrateurs
Avr
14
2015
85430
Sep
10
2014
85430
    Juil
    10
    2014
    85430
    • La justice confirme l'existence d'une servitude de passage sur chemin démarrant Rue de la Redoute à Remouchamps
    Fev
    05
    2014
    116139
    Sep
    01
    2012
    116139
    • Article 1er. À l’article 12 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, supprimer les mots « aussi longtemps qu’ils servent à l’usage public ». Art. 2. Selon les modalités que le Gouvernement fixe, et en concertation avec l’ensemble des administrations et acteurs concernés, les communes actualisent l’atlas des chemins vicinaux

    • http://wallex.wallonie.be/PdfLoader.php?type=doc&linkpdf=20258-21255-8445
    Juin
    25
    2012
    85430
    • Civ. Anvers, 25 juin 2012, R.A.B.G., 2013, liv. 2, p. 90 jugement Belanghebbenden, zoals de aangelanden, kunnen gerechtelijk aanspraak maken op de inachtneming van een publiekrechtelijke erfdienstbaarheid van doorgang (buurtweg). Wie aanvoert dat het publiekrechtelijk karakter van een buurtweg, waarvan de bodem haar toebehoort, gedurende dertig jaar niet tot het openbaar nut diende, moet dit bewijzen. Openbaar gebruik van een buurtweg in de zin van artikel 12 van de wet van 10 april 1841 op de buurtwegen betekent niet noodzakelijk een frequent gebruik; een toevallig of sporadisch gebruik volstaat. traduction Google Les parties prenantes, telles que les propriétaires fonciers, peuvent légalement réclamer le respect d'une servitude publique de passage (chemin vicinal). Quiconque prétend que le caractère de droit public d’un chemin vicinal, dont le sol lui appartient, n’a pas servi l’intérêt public pendant trente ans, doit le prouver. L'utilisation publique d'un chemin vicinal au sens de l'article 12 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux ne nécessite pas nécessairement un usage fréquent; une utilisation hasardeuse ou sporadique est suffisante.

      http://www.jurisquare.be/pdf/journal/rabg/2013-2/rb-antwerpen-25062012-zakelijke-rechten-erfdienstbaarheid-door-de-wet-algemeen-buurtweg/index.html

    • http://www.jurisquare.be/pdf/journal/rabg/2013-2/rb-antwerpen-25062012-zakelijke-rechten-erfdienstbaarheid-door-de-wet-algemeen-buurtweg/index.html
    Mar
    30
    2011
    85430
    Nov
    19
    2010
    85430
    • Le fait que le tronçon du chemin vicinal N° 17 qui traverse la propriété de l’appelant n’ait pas été entretenu et ait présenté pour partie un aspect de « bois » ne constitue pas la preuve de ce que ce tronçon n’a plus servi à l’usage public pendant trente ans. Ce n’est pas l’état dans lequel se trouve le chemin vicinal qui fait preuve de son non-usage public pendant trente ans

    • http://www.itineraireswallonie.be/chf/chemfais16.pdf
    Nov
    15
    2010
    85430
    • Les chemins vicinaux visés à l'article 12 de la loi du 10 avril 1841 sont imprescriptibles aussi longtemps qu'ils servent à l'usage public; restreint illégalement la notion d'usage public au sens dudit article 12, le juge qui considère que, par usage public d'un chemin, on entend le passage habituel du public et non les actes de passage accidentels et isolés.
    • http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-20101115-2&idxc_id=249068&lang=fr
    Mai
    07
    2009
    85430
    • L'usage public qui fait obstacle à la prescription des chemins vicinaux, tels qu'ils sont reconnus et maintenus par les plans généraux d'alignement et de délimitation, suppose l'usage du chemin vicinal suivant le tracé prévu par l'Atlas des chemins vicinaux. Note: il convient de remettre cet arrêt dans contexte : le passage s'était toujours fait au même endroit. Ensuite, un talus est apparu et le public l'a contourné. Le tracé original (càd emprunté par le public depuis des temps immémoriaux) a disparu. Dans l'arrêt en question, on n'adresse pas une différence de tracé observée en superposant l'atlas avec une carte ou photo obtenue par des moyens modernes
    • http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-20090507-1&idxc_id=232494&lang=fr
    Fev
    24
    2006
    85430
    Oct
    28
    2004
    85430
    Juin
    20
    2003
    85430
    Sep
    11
    1997
    85430
    Nov
    29
    1996
    85430
    Nov
    29
    1996
    85430
    Fev
    16
    1995
    116139
    Jan
    13
    1994
    85430
    • ejuris18
    • Les chemins vicinaux visés à l'art. 12 de la loi du 10 avril 1841 sont imprescriptibles aussi longtemps qu'ils servent à l'usage public; Restreint illégalement la notion d'usage public au sens dudit art. 12, le juge qui considère que, par usage public d'un chemin, on entend le passage habituel du public et non les actes de passage accidentels et isolés

    • http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-19940113-15&idxc_id=164947&lang=fr
    Juin
    23
    1992
    archive
    • Le Gouvernement Provincial recommande aux communes de n'accéder qu'avec circonspection aux demandes de suppression ou de modification de voirie et de ne plus les admettre que lorsqu'elles répondent à un besoin réel
    Jan
    27
    1984
    116139
    • L'emploi d'herbicides est interdit sur les accotements, talus, bermes et autres terrains du domaine public faisant partie de la voirie ou y attenant... Les infractions au présent arrêté sont recherchées, poursuivies, punies conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
    • http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/cons019.htm
    Avr
    22
    1983
    85430
    • Aux termes de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, le caractère vicinal d'un chemin résulte de son inscription dans l'atlas de la commune, dès lors qu'aucune réclamation n'a été faite par les intéressés dans les délais de dix ou vingt ans pour interrompre la prescription acquisitive de la commune, qui est fondée sur l'usage du chemin par le public; cette loi ne fait aucune distinction entre les chemins dont le sol est la propriété de la commune et ceux dont le sol appartient à un particulier. L'inscription à l'atlas suffit, après écoulement du délai de la prescription acquisitive raccourcie (10 ou 20ans), pour donner le caractère de chemin vicinal. Dans cette affaire, le chemin était mentionné comme chemin particulier. Le demandeur en cassation invoqua aussi que cette inscription démontrait indubitablement le caractère privé du chemin. La Cour de Cassation décida pourtant que la constatation de l'inscription suffit pour attribuer après écoulement du temps requis la qualit
    • http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-19830422-4&idxc_id=34732&lang=fr
    Mar
    04
    1974
    85430
    Fev
    20
    1973
    85430
    Fev
    10
    1973
    archive
    Jan
    01
    1966
    archive
    • Les prescriptions du permis de lotir, tout en gardant un caractère civil non contestable,, doivent être considérées comme des servitudes établies par la loi, càd des servitudes d'utilitié publique
    Oct
    07
    1886
    85430
    Dec
    19
    1854
    80915
    Avr
    10
    1841
    85308
    Oct
    06
    1791
    archive
    • Ce décret proclame le droit de déclore un champ pour se frayer un passage au cas où le chemin est devenu impraticable. Il sera ensuite repris textuellement dans l’article 88.8° du Code rural belge


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