Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

Prochaine révision
Révision précédente
lotissement [2018/09/27 13:33]
admin créée
lotissement [2018/10/27 16:53]
admin
Ligne 1: Ligne 1:
 ===== Les sentiers figurant dans les plans de lotissement sont-ils accessibles au public ? ===== ===== Les sentiers figurant dans les plans de lotissement sont-ils accessibles au public ? =====
 {{ :​wiki:​lotissement.jpg?​direct&​400|}} {{ :​wiki:​lotissement.jpg?​direct&​400|}}
-Les voiries (chemins et sentiers) reprises dans les plans de lotissement sont des voiries ​publique.+Les voiries (chemins et sentiers) reprises dans les plans de lotissement sont des voiries ​publiques.
  
 Cfr Francis Haumont //"les prescriptions du permis de lotir, tout en gardant un caractère civil non contestable,​ doivent être considérées comme des servitudes établies par la loi, c’est-à-dire des servitudes d’utilité publique"//​ (L’urbanisme : Région wallonne, Larcier, 1996, n°573.) Cfr Francis Haumont //"les prescriptions du permis de lotir, tout en gardant un caractère civil non contestable,​ doivent être considérées comme des servitudes établies par la loi, c’est-à-dire des servitudes d’utilité publique"//​ (L’urbanisme : Région wallonne, Larcier, 1996, n°573.)
  • lotissement.txt
  • Dernière modification: 2018/10/27 16:53
  • par admin