Modification de voirie

Le articles 8 du Décret 902 relatif à la voirie communale du 6 février 2014 permettent à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt de soumettre, par envoi au collège communal, une demande de création, de modification ou de suppression d'une voirie communale.

Les articles suivant précise la procédure. Elle passe par une enquête publique et une décision du conseil communal.

Notes:

  • Un plan dressé par géomètre est nécessaire s'il y a un changement de propriété. Les sentiers sont généralement des servitudes de passage, dans ce cas un plan de géomètre n'est pas nécessaire
  • Certaines communes peuvent demander de frais administratifs, renseignez-vous avant d'effectuer la demande

Voir aussi