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modificationvoirie [2020/06/04 19:52]
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 ====== Modification de voirie ====== ====== Modification de voirie ======
-Les articles 8  [[decret902]] permettent à **toute personne physique ou morale** justifiant d'un intérêt de soumettre, par envoi au collège communal, une demande de création, de modification ou de suppression d'une voirie communale.+Le articles 8  ​du [[decret902]] permettent à **toute personne physique ou morale** justifiant d'un intérêt de soumettre, par envoi au collège communal, une demande de création, de modification ou de suppression d'une voirie communale.
  
 Les articles suivant précise la procédure. Elle passe par une enquête publique et une décision du conseil communal. Les articles suivant précise la procédure. Elle passe par une enquête publique et une décision du conseil communal.