Prescription

En droit, la prescription désigne le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée.

En matière de voirie, on fait face à :

Prescription acquisitive

Prescription extinctive

  • prescription.txt
  • Dernière modification: 2018/10/12 11:21
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