Prescription

En droit, la prescription désigne le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée.

En matière de voirie, on fait face à :

Prescription acquisitive

Prescription extinctive

Voir aussi


Commentaires et archives

Entrer un commentaire Entrer un commentaire


Itinéraires Wallonie asbl La réalisation du site et son contenu sont sous la responsabilité de
Itinéraires Wallonie asbl - Rue Laschet,8 - 4852 Hombourg
info@balnam.be
Merci de signaler tout contenu erroné. Il sera corrigé dans les plus brefs délais.