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prescription

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prescription [2018/09/27 12:59]
admin
prescription [2018/10/12 11:21] (Version actuelle)
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 En droit, la prescription désigne le mode d'​acquisition d'un droit, ou d'​extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'​écoulement d'une certaine durée. En droit, la prescription désigne le mode d'​acquisition d'un droit, ou d'​extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'​écoulement d'une certaine durée.
  
-En matière de voirie, on distingue:+En matière de voirie, on fait face à :
 ===Prescription acquisitive=== ===Prescription acquisitive===
   * La prescription de 10/20 ans qui a suivi la création de l'​[[AtlasChemins|atlas des chemins]]   * La prescription de 10/20 ans qui a suivi la création de l'​[[AtlasChemins|atlas des chemins]]
prescription.txt · Dernière modification: 2018/10/12 11:21 (modification externe)