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prescription [2018/09/27 12:59]
admin
prescription [2018/10/12 11:21] (Version actuelle)
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 En droit, la prescription désigne le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée. En droit, la prescription désigne le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée.
  
-En matière de voirie, on distingue:+En matière de voirie, on fait face à :
 ===Prescription acquisitive=== ===Prescription acquisitive===
   * La prescription de 10/20 ans qui a suivi la création de l'[[AtlasChemins|atlas des chemins]]   * La prescription de 10/20 ans qui a suivi la création de l'[[AtlasChemins|atlas des chemins]]