Prescription acquisitive trentenaire

Si le chemin n’est pas inscrit à l’Atlas des chemins vicinaux, une servitude publique de passage peut être obtenue par la prescription trentenaire.

Après 30 ans d’usage paisible, public, non interrompu et non équivoque, la commune peut réclamer l’usage d’un chemin à titre de servitude de passage.

Les modalités de reconnaissance sont maintenant stipulées par les articles 27 à 31 du Décret 902 relatif à la voirie communale du 6 février 2014.

La commune peut également revendiquer la propriété de l’assiette d’un chemin, si elle a accompli des actes de possession tels que ceux posés par un propriétaire (travaux d’amélioration,…) et pour autant que l’usage public et conforme à l’article 2229 du Code civil soit démontré

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  • Dernière modification: 2019/02/18 21:30
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