Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

Les deux révisions précédentes Révision précédente
prescriptionacquisitive [2019/02/18 21:28]
admin
prescriptionacquisitive [2019/02/18 21:30] (Version actuelle)
admin
Ligne 1: Ligne 1:
 ==== Prescription acquisitive trentenaire ==== ==== Prescription acquisitive trentenaire ====
-Si le chemin n’est pas inscrit à l’[[atlaschemins]], ​l’acquisition ​peut être obtenue par la prescription trentenaire.+Si le chemin n’est pas inscrit à l’[[atlaschemins]], ​une servitude publique de passage ​peut être obtenue par la prescription trentenaire.
  
 Après 30 ans d’usage paisible, public, non interrompu et non équivoque, la commune peut réclamer l’usage d’un chemin à titre de Après 30 ans d’usage paisible, public, non interrompu et non équivoque, la commune peut réclamer l’usage d’un chemin à titre de

Commentaires et archives

Entrer un commentaire Entrer un commentaire
Néant

Itinéraires Wallonie asbl La réalisation du site et son contenu sont sous la responsabilité de
Itinéraires Wallonie asbl - Rue Laschet,8 - 4852 Hombourg
info@balnam.be
Merci de signaler tout contenu erroné. Il sera corrigé dans les plus brefs délais.