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prescriptionacquisitive [2019/02/18 21:28]
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prescriptionacquisitive [2019/02/18 21:30] (Version actuelle)
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 ==== Prescription acquisitive trentenaire ==== ==== Prescription acquisitive trentenaire ====
-Si le chemin n’est pas inscrit à l’[[atlaschemins]], ​l’acquisition ​peut être obtenue par la prescription trentenaire.+Si le chemin n’est pas inscrit à l’[[atlaschemins]], ​une servitude publique de passage ​peut être obtenue par la prescription trentenaire.
  
 Après 30 ans d’usage paisible, public, non interrompu et non équivoque, la commune peut réclamer l’usage d’un chemin à titre de Après 30 ans d’usage paisible, public, non interrompu et non équivoque, la commune peut réclamer l’usage d’un chemin à titre de
  • prescriptionacquisitive.txt
  • Dernière modification: 2019/02/18 21:30
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