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 Cette possibilité de [[PrescriptionExtinctive]] a été supprimée le 1/9/2012 par le [[decret234|Décret 234]], mais n'a pas d'​effet rétroactif. Il est encore possible de supprimer une voirie en invoquant que personne n'y est passé entre par exemple entre 1980 et 2010. Cette possibilité de [[PrescriptionExtinctive]] a été supprimée le 1/9/2012 par le [[decret234|Décret 234]], mais n'a pas d'​effet rétroactif. Il est encore possible de supprimer une voirie en invoquant que personne n'y est passé entre par exemple entre 1980 et 2010.
  
-La jurisprudence de la Cour de Cassation ([[Cassation-1994-01-13|13/​01/​1994]],​ [[Cassation-2004-10-28|28/​10/​2004]] et [[Cassation-2010-11-15|15/​11/​2010]]) attribue néanmoins à celui qui prétend qu'un sentier n'a plus été utilisé la charge d'en faire la preuve. La doctrine y relative (Mme D Deom) considère cette preuve comme "quasi diabolique"​.+La jurisprudence de la Cour de Cassation ([[Jugement-1994-01-13|13/​01/​1994]],​ [[Jugement-2004-10-28|28/​10/​2004]] et [[Jugement-2010-11-15|15/​11/​2010]]) attribue néanmoins à celui qui prétend qu'un sentier n'a plus été utilisé la charge d'en faire la preuve. La doctrine y relative (Mme D Deom) considère cette preuve comme "quasi diabolique"​.
  
  
  
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