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Prescription Extinctive

Jusqu'en 2012 (voir Législation relative aux sentiers), les sentiers étaient prescriptibles

L'article 12 de la Loi Vicinale du 10 avril 1841 stipulait que “Les chemins vicinaux, tels qu’ils sont reconnus et maintenus par les plans généraux d’alignement et de délimitation, sont imprescriptibles aussi longtemps qu’ils servent à l’usage public”.

La jurisprudence avait estimé que si un chemin ou un sentier (de l'atlas) n’était pas utilisé pendant une période de trente ans, il pouvait être supprimé.

Cela donnait lieu à un nombreux abus de propriétaires ou riverains. Ceux-ci utilisaient cet article pour s'accaparer, un sentier même s'il était encore utilisé.

Cette possibilité de Prescription Extinctive a été supprimée le 1/9/2012 par le Décret 234, mais n'a pas d'effet rétroactif. Il est encore possible de supprimer une voirie en invoquant que personne n'y est passé entre par exemple entre 1980 et 2010.

La jurisprudence de la Cour de Cassation (13/01/1994, 28/10/2004 et 15/11/2010) attribue néanmoins à celui qui prétend qu'un sentier n'a plus été utilisé la charge d'en faire la preuve. La doctrine y relative (Mme D Deom) considère cette preuve comme “quasi diabolique”.

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  • Dernière modification: 2018/10/12 11:21
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