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prescriptionextinctive

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prescriptionextinctive [2018/10/20 11:20]
admin
prescriptionextinctive [2020/01/27 08:06] (Version actuelle)
admin
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 L'​article 12 de la [[loivicinale]] du 10 avril 1841 stipulait que "//Les chemins vicinaux, tels qu’ils sont reconnus et maintenus par les plans généraux d’alignement et de délimitation,​ sont imprescriptibles aussi longtemps qu’ils servent à l’usage public//"​. L'​article 12 de la [[loivicinale]] du 10 avril 1841 stipulait que "//Les chemins vicinaux, tels qu’ils sont reconnus et maintenus par les plans généraux d’alignement et de délimitation,​ sont imprescriptibles aussi longtemps qu’ils servent à l’usage public//"​.
  
-La jurisprudence avait estimé que si un chemin ou un sentier (de l'​atlas) n’était pas utilisé pendant une période de trente ans, il pouvait être supprimé.+La jurisprudence avait estimé que si un chemin ou un sentier (de l'​atlas) n’était pas utilisé pendant une période de trente ans, il était de-facto ​supprimé.
  
 Cela donnait lieu à un nombreux abus de propriétaires ou riverains. Ceux-ci utilisaient cet article pour s'​accaparer,​ un sentier même s'il était encore utilisé. Cela donnait lieu à un nombreux abus de propriétaires ou riverains. Ceux-ci utilisaient cet article pour s'​accaparer,​ un sentier même s'il était encore utilisé.
prescriptionextinctive.txt · Dernière modification: 2020/01/27 08:06 par admin