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prescriptionextinctive [2020/06/09 17:18]
admin [DILEMME POUR LE JUGE]
prescriptionextinctive [2020/06/09 17:19] (Version actuelle)
admin [DILEMME POUR LE JUGE]
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 Il est évident que la compétence du juge à pouvoir être saisi d’un dossier de création de voirie constaté par le conseil communal sur base de l’article 29 du décret reste intacte mais il ne s’agit pas de la même prescription. Le juge reste compétent effectivement pour déterminer s’il y a ou non prescription en faveur du domaine public d’un tracé prétendument utilisé par le public depuis 30 ans. Mais ce n’est pas du tout la prescription « extinctive » (suppression d’un chemin de l’atlas pour non-usage trentenaire) qui, contrairement à la prescription acquisitive,​ relève bien de l’interdiction formulée par l’article 30 du décret du 6.2.2014. L’interdiction de l’article 30 ne s’applique pas à une décision judiciaire contredisant le constat d’un conseil communal au sujet de l’usage trentenaire d’un chemin ne figurant pas à l’atlas. Par contre l’interdiction s’applique bien à la décision judiciaire qui constate après le 1.4.2014 la disparition d’un chemin ou sentier de l’atlas. ​ Il est évident que la compétence du juge à pouvoir être saisi d’un dossier de création de voirie constaté par le conseil communal sur base de l’article 29 du décret reste intacte mais il ne s’agit pas de la même prescription. Le juge reste compétent effectivement pour déterminer s’il y a ou non prescription en faveur du domaine public d’un tracé prétendument utilisé par le public depuis 30 ans. Mais ce n’est pas du tout la prescription « extinctive » (suppression d’un chemin de l’atlas pour non-usage trentenaire) qui, contrairement à la prescription acquisitive,​ relève bien de l’interdiction formulée par l’article 30 du décret du 6.2.2014. L’interdiction de l’article 30 ne s’applique pas à une décision judiciaire contredisant le constat d’un conseil communal au sujet de l’usage trentenaire d’un chemin ne figurant pas à l’atlas. Par contre l’interdiction s’applique bien à la décision judiciaire qui constate après le 1.4.2014 la disparition d’un chemin ou sentier de l’atlas. ​
  
-=== DECISION PUREMENT ADMINISTRATIVE DESORMAIS ===+==== DECISION PUREMENT ADMINISTRATIVE DESORMAIS ​====
 On ne doit pas non plus perdre de vue l’article 7 du décret voirie qui dispose que : « sans préjudice de l’article 27, nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l’accord préalable du conseil communal ou, le cas échant, du gouvernement statuant sur recours ». On ne doit pas non plus perdre de vue l’article 7 du décret voirie qui dispose que : « sans préjudice de l’article 27, nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l’accord préalable du conseil communal ou, le cas échant, du gouvernement statuant sur recours ».
 Comme le reconnait une partie de la jurisprudence et de la doctrine, ​ « il en résulte que toute décision relative à la voirie communale, suite à l’entrée en vigueur du décret du 6.2.2014 est purement administrative et qu’il n’appartient plus aux tribunaux de constater une éventuelle prescription (extinctive) , tout recours ressortissant du gouvernement wallon, autorité administrative ne dépendant pas du pouvoir judicaire. Dès lors la demande sort de la compétence du pouvoir judiciaire ». Comme le reconnait une partie de la jurisprudence et de la doctrine, ​ « il en résulte que toute décision relative à la voirie communale, suite à l’entrée en vigueur du décret du 6.2.2014 est purement administrative et qu’il n’appartient plus aux tribunaux de constater une éventuelle prescription (extinctive) , tout recours ressortissant du gouvernement wallon, autorité administrative ne dépendant pas du pouvoir judicaire. Dès lors la demande sort de la compétence du pouvoir judiciaire ».