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Décret 902 relatif à la voirie communale du 6 février 2014
Disparition des sentiers à La Bruyère
DNF - Département de la Nature et des Forêts
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Questions Fréquentes
Ma commune me dit qu'un sentier n'est pas public parce qu'il n'est pas repris à l'atlas
Balisage
Balnam - Code couleur
Comment savoir si un bois est privé ou public ?
Un sentier ne figure pas (ou plus) au cadastre. A t'il été supprimé ?
Atlas - Qu'est un ce qu'un chemin d'aisance ?
A l'atlas, qu'est un ce qu'un "chemin particulier" ?
Dans le code Forestier, qu'est ce qu'une voie ouverte à la circulation publique ?
En forêt, est-il permis d'emprunter les sentiers à cheval ou en VTT ?
Quel est le domaine d’application du décret sur la circulation en forêt ?
Est-il permis d'élaguer la végétation envahissante sur sentier ?
Quid d'un sentier visible sur le terrain et les cartes IGN, mais n'apparaissant pas à l'atlas ni au cadastre ?
Un sentier n'est plus repris sur les cartes IGN, cela veut dire qu'il n'existe plus ?
Un sentier est présent sur une les cartes IGN, est-il forcément public ?
Un chemin innommé est brusquement fermé. Que faire ?
Est-il permis d'emprunter un chemin ou sentier public qui a été labouré et qui est cultivé ?
Où puis-je trouver la législation concernant les sentiers ?
Panneau Privé
Légilslation - les sentiers sont-ils encore prescriptibles ?
Sentier d'hiver
Une commune peut-elle vendre l’assiette d’un chemin encore en usage ?
geoPHP
Exporter un fichier gpx
Utilisation du site
Qu'est ce qu'un chemin ou sentier innommé ?
Cour de cassation - 4/3/1974
Arrêt cassation du 22/04/1983
Voir aussi
Cour de cassation - Acquisition par prescription trentenaire 29/11/1996
Cour de cassation - Atlas des chemins vicinaux - Mention en tant que sentier - 11/09/1997
Cour de cassation -Atlas des chemins vicinaux - Inscription 20/06/2003
Cour de Cassation - 28/10/2004
Tribunal de 1ère Instance de Namur (Référés), Ordonnance 24 février 2006
Cour de cassation - Tracé de l'atlas - 07/05/2009
Cour de cassation - arrêt "Frasnes-Lez-Anvaing" - 15/11/2010
Serinchamps - Cour d'appel de Liège - 19/11/2010
Civ. Nivelles, RG n° 10/1317/A
Civ. Anvers, 25 juin 2012, R.A.B.G., 2013, liv. 2, p. 90
Jugement du 10/07/2014 - Sprimont
Dréhance - Décision de justice -1ère instance
Dréhance - Décision de justice - appel
Jugement sentier du Gué à Namur
Jurisprudence
Voir aussi
Législation relative aux sentiers
Localité
Loi Vicinale
Les sentiers figurant dans les plans de lotissement sont-ils accessibles au public ?
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Numérotations des voiries
Titre
PCA - Plan Communal d'Aménagement
Est-il permis de circuler avec son chien (en laisse) dans une prairie, sur un sentier public, lorsqu'il s'y trouve des animaux (vaches, chevaux, moutons,..) ?
Prescription
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Prescription Extinctive
Quelles voiries sont reprises dans l'inventaire ?
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