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travauxservitude [2020/06/21 18:45]
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 ====== La commune peut elle effectuer des travaux sur un sentier (servitude publique de passage) ? ====== ====== La commune peut elle effectuer des travaux sur un sentier (servitude publique de passage) ? ======
  
-Une commune DOIT veiller à la sécurité, la viabilité, la praticabilité d’une voirie communale, qu’elle ait une assiette appartenant à la commune ou appartenant à un privé. (l’ancienne [[loivicinale]] de 1841 et le [[decret902]] ​du 6.2.2014 ​ne font aucune distinction entre les chemins et sentiers dont l’assiette est communale et ceux où la commune ne dispose que d’une servitude publique de passage sur fonds privés. Les obligations communales sur les deux sont donc identiques.  ​+Une commune DOIT veiller à la sécurité, la viabilité, la praticabilité d’une voirie communale, qu’elle ait une assiette appartenant à la commune ou appartenant à un privé. (l’ancienne [[loivicinale]] de 1841 et le [[decret902]] ne font aucune distinction entre les chemins et sentiers dont l’assiette est communale et ceux où la commune ne dispose que d’une ​[[servitude]] publique de passage sur fonds privés. Les obligations communales sur les deux sont donc identiques.  ​
  
 Beaucoup de mandataires communaux croient qu’ils ne peuvent pas travailler sur un chemin dont l’assiette n’appartient pas à la commune. Rien n’est plus faux. L’obligation de sécurité, d’entretien,​ de viabilité est la même sur une servitude publique de passage que sur une assiette communale. Beaucoup de mandataires communaux croient qu’ils ne peuvent pas travailler sur un chemin dont l’assiette n’appartient pas à la commune. Rien n’est plus faux. L’obligation de sécurité, d’entretien,​ de viabilité est la même sur une servitude publique de passage que sur une assiette communale.