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zoning [2018/09/27 13:42]
admin créée
zoning [2018/10/12 11:21]
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-==== Infrastructures d’accueil des activités économiques ==== +
-L'​article 10 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques xx stipule que "Les voiries qui traversent les immeubles visés par l’arrêté d’expropriation sont désaffectées. Les servitudes publiques et privées qui grèvent ces immeubles sont éteintes. Le pouvoir expropriant est chargé de proposer un tracé alternatif."​ +
-===Note=== +
-Par immeuble, il y a lieu d’entendre « bien immeuble, lequel peut ne pas être construit. Un terrain est aussi un bien immeuble. +
-Un arrêté d’expropriation pour cause d’utilité publique se superpose à toute autre affectation d’un bien, y compris celle de voirie publique qu’aurait un chemin . C’est le sens de l’article 10 du décret du 11.3.2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques +
-===Accès=== +
-Les plans de zoning ne sont, à notre connaissance,​ pas diffusés sur le Web. On peut en retrouver certains dans les archives des services techniques provinciaux.+
  • zoning.txt
  • Dernière modification: 2018/10/12 11:21
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