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 ==== Infrastructures d’accueil des activités économiques ==== ==== Infrastructures d’accueil des activités économiques ====
-L'​article 10 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques ​xx stipule que "Les voiries qui traversent les immeubles visés par l’arrêté d’expropriation sont désaffectées. Les servitudes publiques et privées qui grèvent ces immeubles sont éteintes. Le pouvoir expropriant est chargé de proposer un tracé alternatif."​+L'​article 10 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques stipule que "Les voiries qui traversent les immeubles visés par l’arrêté d’expropriation sont désaffectées. Les servitudes publiques et privées qui grèvent ces immeubles sont éteintes. Le pouvoir expropriant est chargé de proposer un tracé alternatif."​
 ===Note=== ===Note===
 Par immeuble, il y a lieu d’entendre « bien immeuble, lequel peut ne pas être construit. Un terrain est aussi un bien immeuble. Par immeuble, il y a lieu d’entendre « bien immeuble, lequel peut ne pas être construit. Un terrain est aussi un bien immeuble.
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  • Dernière modification: 2018/10/12 11:21
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