04/03/2024 - sentier n°33 de Gages
Mar 04 2024 |
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Réponse à jphb: Si le sentier n'a plus d'utilité, le riverain peut en demander la suppression à la commune par applications des articles 8 suivant du Décret 902 relatif à la voirie communale du 6 février 2014 et en racheter ensuite l'assiette. D'autre part, si le riverain peut prouver un non-usage pendant une période de 30 ans (avant 2012), il peut demander à la justice de confirmer la prescription du sentier pour non-usage trentenaire. Il faut bien-sûr prouver un non-usage total. Un seul passage remettait les compteurs à zéro. Voir Prescription extinctive |
Mar 02 2024 |
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bonjour attention qu'il y a tjrs eu une barrière et que ce sentier n'est plus emprunter depuis plus de 70 ans et n'abouti a rien me semble t'il |
Mar 01 2024 |
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Réponse à jphb: Effectivement. Merci pour l'information ! |
Mar 01 2024 |
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concernant la photo n°5, elle n'est pas correcte, le sentier se trouve de l'autre coté du garage |