Chemins de Wallonie asbl
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Jan
27
1984
116139
  • L'emploi d'herbicides est interdit sur les accotements, talus, bermes et autres terrains du domaine public faisant partie de la voirie ou y attenant... Les infractions au présent arrêté sont recherchées, poursuivies, punies conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
  • http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/cons019.htm
../../.... 85307
../../.... 85308
  • acv
  • Service Technique de la province de Namur. Chaussée de Charleroi, 85
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Jan
17
2013
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Jan
01
2015
archive
../../.... 85309
Nov
29
1996
85430
Sep
11
1997
85430
Avr
22
1983
85430
  • Aux termes de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, le caractère vicinal d'un chemin résulte de son inscription dans l'atlas de la commune, dès lors qu'aucune réclamation n'a été faite par les intéressés dans les délais de dix ou vingt ans pour interrompre la prescription acquisitive de la commune, qui est fondée sur l'usage du chemin par le public; cette loi ne fait aucune distinction entre les chemins dont le sol est la propriété de la commune et ceux dont le sol appartient à un particulier. L'inscription à l'atlas suffit, après écoulement du délai de la prescription acquisitive raccourcie (10 ou 20ans), pour donner le caractère de chemin vicinal. Dans cette affaire, le chemin était mentionné comme chemin particulier. Le demandeur en cassation invoqua aussi que cette inscription démontrait indubitablement le caractère privé du chemin. La Cour de Cassation décida pourtant que la constatation de l'inscription suffit pour attribuer après écoulement du temps requis la qualit
  • http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-19830422-4&idxc_id=34732&lang=fr
Nov
29
1996
85430
Oct
28
2004
85430
Nov
15
2010
85430
  • Les chemins vicinaux visés à l'article 12 de la loi du 10 avril 1841 sont imprescriptibles aussi longtemps qu'ils servent à l'usage public; restreint illégalement la notion d'usage public au sens dudit article 12, le juge qui considère que, par usage public d'un chemin, on entend le passage habituel du public et non les actes de passage accidentels et isolés.
  • http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-20101115-2&idxc_id=249068&lang=fr
Fev
20
1973
85430
Mar
04
1974
85430
Mai
07
2009
85430
  • L'usage public qui fait obstacle à la prescription des chemins vicinaux, tels qu'ils sont reconnus et maintenus par les plans généraux d'alignement et de délimitation, suppose l'usage du chemin vicinal suivant le tracé prévu par l'Atlas des chemins vicinaux. Note: il convient de remettre cet arrêt dans contexte : le passage s'était toujours fait au même endroit. Ensuite, un talus est apparu et le public l'a contourné. Le tracé original (càd emprunté par le public depuis des temps immémoriaux) a disparu. Dans l'arrêt en question, on n'adresse pas une différence de tracé observée en superposant l'atlas avec une carte ou photo obtenue par des moyens modernes
  • http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-20090507-1&idxc_id=232494&lang=fr
Juin
20
2003
85430
Jan
13
1994
85430
  • ejuris18
  • Les chemins vicinaux visés à l'art. 12 de la loi du 10 avril 1841 sont imprescriptibles aussi longtemps qu'ils servent à l'usage public; Restreint illégalement la notion d'usage public au sens dudit art. 12, le juge qui considère que, par usage public d'un chemin, on entend le passage habituel du public et non les actes de passage accidentels et isolés

  • http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-19940113-15&idxc_id=164947&lang=fr
Oct
06
1791
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  • Ce décret proclame le droit de déclore un champ pour se frayer un passage au cas où le chemin est devenu impraticable. Il sera ensuite repris textuellement dans l’article 88.8° du Code rural belge
../../.... 85310
Oct
01
2001
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Mai
05
2005
archive
Avr
01
2006
85429
Jan
01
1966
archive
  • Les prescriptions du permis de lotir, tout en gardant un caractère civil non contestable,, doivent être considérées comme des servitudes établies par la loi, càd des servitudes d'utilitié publique
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Nov
26
2014
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Dec
11
2014
archive
../../.... 85431
Juil
10
2014
85430
  • La justice confirme l'existence d'une servitude de passage sur chemin démarrant Rue de la Redoute à Remouchamps
Dec
11
2014
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../../.... 85432
Dec
19
1854
80915
Avr
10
1841
85308
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Jan
01
2003
archive
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Fev
16
1995
116139
Fev
10
1973
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Jan
01
2011
85429
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../../.... 109261
../../.... 85308
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