Servitude
En matière de voirie, on distingue deux type de servitudes:- Servitudes privées, établies entre personnes ou résultant d'une enclave
- Servitudes publiques de passage
Notre association ne s'occupe que de ces dernières.
Les servitudes publiques de passage découlent:
- soit de l'inscription à l'atlas des chemins vicinaux et non-contestation dans les 10/20 ans qui ont suivi
- soit par utilisation trentenaire du public, voir prescription acquisitive trentenaire
- soit par d'autres actes, par exemple dans un lotissements
Ces servitudes se perdent:
- (jusqu'en 2012) par non-utilisation du public pendant 30 ans, voir prescription extinctive
- par décision de la commune, suivant une procédure bien précise, voir modification de l'atlas
- d'autres raisons, comme remembrement, zoning, ..., voir modification de voiries
A noter que les sentiers sont généralement des servitudes publiques de passage alors que les chemins sont généralement des propriétés communales (domaine public au cadastre) mais ce n'est pas toujours le cas.