Les prescriptions du permis de lotir, tout en gardant un caractère civil non contestable,, doivent être considérées comme des servitudes établies par la loi, càd des servitudes d'utilitié publique
Francis Haumont, l'urbanisme: Région Wallone, Larcier, 1966
Francis Haumont, l'urbanisme: Région Wallone, Larcier, 1966 | |
01/01/1966 | |
Les prescriptions du permis de lotir, tout en gardant un caractère civil non contestable,, doivent être considérées comme des servitudes établies par la loi, càd des servitudes d'utilitié publique |