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jugement-1994-01-13 [2020/06/09 17:25]
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-===== Cour de cassation- Arrêt dit "​Plombières"​ du 13/01/1884 ===== +====== Cour de cassation- Arrêt dit "​Plombières"​ du 13/​01/​1884 ​======
  
 Les chemins vicinaux visés à l'art. 12 de la loi du 10 avril 1841 sont imprescriptibles aussi longtemps qu'ils servent à l'​usage public; Restreint illégalement la notion d'​usage public au sens dudit art. 12, le juge qui considère que, par usage public d'un chemin, on entend le passage habituel du public et non les actes de passage accidentels et isolés Les chemins vicinaux visés à l'art. 12 de la loi du 10 avril 1841 sont imprescriptibles aussi longtemps qu'ils servent à l'​usage public; Restreint illégalement la notion d'​usage public au sens dudit art. 12, le juge qui considère que, par usage public d'un chemin, on entend le passage habituel du public et non les actes de passage accidentels et isolés
  
 http://​jure.juridat.just.fgov.be/​view_decision?​justel=F-19940113-15&​idxc_id=164947&​lang=fr http://​jure.juridat.just.fgov.be/​view_decision?​justel=F-19940113-15&​idxc_id=164947&​lang=fr