Cour de cassation - Acquisition par prescription trentenaire 29/11/1996

Un droit de passage sur une propriété privée peut être acquis en tant que servitude d'utilité publique au bénéfice des habitants d'une commune et de tous les intéressés, par un usage trentenaire continu, non interrompu, public et non équivoque d'une bande de terrain, par chacun, à des fins de circulation publique, à condition que cet usage ait lieu avec l'intention d'utiliser cette bande dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire du terrain sur lequel le passage est effectué

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-19961129-5&idxc_id=169243&lang=fr


Voir aussi

  • jugement-1996-11-29.txt
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