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jugement-1996-11-29 [2018/10/12 11:21] (Version actuelle)
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 +==== Cour de cassation - Acquisition par prescription trentenaire 29/11/1996 ====
 +Un droit de passage sur une propriété privée peut être acquis en tant que servitude d'​utilité publique au bénéfice des habitants d'une commune et de tous les intéressés,​ par un usage trentenaire continu, non interrompu, public et non équivoque d'une bande de terrain, par chacun, à des fins de circulation publique, à condition que cet usage ait lieu avec l'​intention d'​utiliser cette bande dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire du terrain sur lequel le passage est effectué
  
 +http://​jure.juridat.just.fgov.be/​view_decision?​justel=F-19961129-5&​idxc_id=169243&​lang=fr
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