Province de Namur Namur Saint-Marc

Réponse à TSF: Selon nous, la commune n'avait donc pas le droit d'autoriser le riverain à fermer le sentier.

L'arrêté de révision du PCA - Plan Communal d'Aménagement en 1992 ne comporte aucune mention de la suppression de la servitude passage. Au contraire, cette servitude y est bien dessinée PCA révisé en 1992.

Ce sentier n'a d'ailleurs pas été crée par le PCA de 1959 , le sentier y est repris comme "servitude existante" 92094-PCA-0022-04. Son existence légale n'est donc pas liée au PCA.

L'accord donné au riverain nous semble donc illégal (à noter qu'il ne se basait pas sur l'arrêté de 1992 mais sur le simple fait que le sentier n'était pas repris à l'atlas de 1841...).

Réponse de la ville par rapport au sentier muré. La ville aurait donné son accord en 2005. Mais en avait-elle le droit ?

"La fermeture du sentier est bien légitime.

En effet celui-ci a été repris dans le plan du PCA de 1959, attestant de sa création. Ce PCA a été modifié en 1991 et lors de cette dernière décision le sentier a été supprimé.

En 2005, le propriétaire du terrain a demandé à nos services l’autorisation de construire le muret. L’autorisation lui a été accordée.

Le délai de prescription pour la création d’un sentier par usage du public est de 30 ans. Dans le cas qui nous occupe, la période d’usage public non officiel (donc sur un sentier non reconnu) court de 1991 à 2005. Nous n’avons donc pas le délai nécessaire pour officialiser l’usage du public."

B --> A Le nombre de chemins qui se croisent est assez élevé, ce qui peut porter à confusion quand on cherche le vrai, l'original, le réel, le légal

Sentier bien bloqué: il faut contacter l'échevinat de la transition qui a les sentiers comme compétence. https://www.namur.be/fr/annuaire/cabinet-de-lechevine-charlotte-mouget afin de régler cette situation. (photo n°5)